SMIC Auchan : Scandaleux jugement de la part des prud’hommes de Lannoy !

Pour rappel, de 2000 à 2008, Auchan a intégré le paiement du temps de pause dans le salaire TTE, avec pour conséquence de tirer la grille des salaires vers le bas et de payer plusieurs milliers de salariés sous le SMIC.

 

- Malgré les PV des inspecteurs du travail pointant les infractions commises par Auchan sur le SMIC ;

 

- Malgré un arrêt de la cour de cassation indiquant que « la rémunération des temps de pause, pendant lesquels les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, est exclue du calcul de l’assiette de comparaison du SMIC » ;

- Malgré la condamnation d’Auchan par les prud’hommes de Clermont-Ferrand le mois dernier sur ce même mécanisme ;

 

Les prud’hommes de Lannoy viennent curieusement de débouter les 885 salariés parmi les plus modestes qui attendaient depuis longtemps que justice leur soit rendue !

 

La CFDT fait bien évidemment appel de ce jugement révoltant qui est un véritable déni de justice sociale. 

Nous irons jusqu’au bout pour faire condamner cette pratique autant illégale qu’immorale, et faire que les salariés récupèrent leur dû.

 

A lire :

Un article d'un inspecteur du travail retracant l'historique de la bataille du SMIC dans la grande distribution. Très bien documenté.

Le 17/10/2012 "la Cour de cassation a estimé que les prud'hommes de Lannoy avaient violé la loi..."

Questions CFDT en réunion DP du 15/10/10

CFDT : Comment les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé peuvent-ils suivre leur pointage et notamment le cumul ?

 

DRH : Comme rappelé lors de la réunion des Délégués du Personnel du 12 mars 2010 :

« Pour rappel, le bon à payer permet à l’Agent de Maîtrise de vérifier le cumul hebdomadaire et d’ajuster son volume de travail en fonction de ce qui est prévu et réalisé.

Le meilleur moyen de bien gérer son temps de travail est une planification de ses jours ouvrés et de repos et des pointages systématiques et fiables. »

Commentaire CFDT : Les agents de maitrise nous disent ne pas avoir connaissance de ce "bon à payer", ils ont uniquement connaissance d’un document intitulé « récapitulatif hebdomadaire » qui ne fait apparaitre aucun cumul (ni annuel, ni mensuel).

 

CFDT : Les personnels d'Auchan.fr qui sont rattachés encore actuellement à Auchan France et qui dépendent de notre établissement, vont être rattachés à la nouvelle entité qui vient d'être créée (e-commerce) avec Grosbill et Auchandirect.

Cela signifie qu'il pourrait y avoir changement de convention collective pour ces salariés.

Que les accords Auchan pourraient ne plus s'appliquer pour eux.

Que certaines dispositions unilatérales de l'employeur seront peut-être remises en cause (exemple : ristourne 10%, RVI,...).
 

·         Qu'en est-il précisément ?

·         A quelle date ce changement sera-t-il effectif ?

·         Qu’est-il prévu concernant le lieu de travail ?

DRH : Les réflexions sont toujours en cours, mais non encore abouties.

Dès que les choses se préciseront, les instances concernées en seront informées, conformément aux dispositions légales.

 

Commentaire CFDT : Cela fait des mois qu’on nous répond la même chose. La CFDT a adressé un courrier à la DRH Groupe Auchan pour demander une réunion au plus vite sur ce sujet. Pas question qu’il y ait de modifications de statut social sans négociation, et qu’on nous mette devant le fait accompli comme seul dialogue.

 

CFDT : A propos des baisses des grilles de salaires en DSIO (-160€), vous nous aviez répondu lors de la réunion DP du 1er avril : "c’est la direction qui décide des grilles de salaires indicatives de l’encadrement".

Nous avons reçu le 21 septembre une réponse de la DRH France concernant la rémunération de l'encadrement qui nous dit "les évolutions apportés à certaines grilles de salaires sont réalisée avec les partenaires sociaux en toute transparence".

Comment se fait-il que cela n'ait pas été le cas en DSIO ?

 

DRH : Le courrier du 21 septembre indique que les évolutions apportées sont réalisées « dans le cadre des règles définies par l’accord ». Or l’Accord sur les salaires de l’encadrement précise (article 6.1) : 

 « Pour chaque fonction, l'Entreprise détermine des fourchettes indicatives de salaire de base tenant compte

-      de la hiérarchisation interne des fonctions,

-      des différents niveaux de maîtrise de la fonction,

-      et du contexte extérieur.

Ces fourchettes ont un caractère indicatif et n'entraînent aucun droit automatique à une rémunération pré-établie du fait de l'exercice d'une fonction ou d'un niveau de maîtrise de la fonction. »

Dans le cadre de ce même accord, l’entreprise réalise chaque année un bilan des révisions de salaires avec les partenaires sociaux, dans lequel sont communiquées les évolutions de la rémunération de l'encadrement  au global, et pour les principales fonctions de l’entreprise une information des grilles et les éventuelles évolutions de grilles.

Les évolutions de grilles en DSIO ont été réalisées conformément à l’Accord d’entreprise.

 

Commentaire CFDT : La DRH écrit donc que les évolutions de salaire de l’encadrement sont faites en toute transparence avec les partenaires sociaux en conformité avec un accord qui lui dit le contraire !

Cet accord indique que c’est l’entreprise qui détermine seule les grilles de salaire de l’encadrement (il n’y a donc pas de négociation, ce qui est illégal). Et la DRH prêtant être transparente sur la base d’une réunion qui ne donne que des indications partielles. Les grilles de salaires des agents de maitrise et des cadres sont secrètes à Auchan. Même les partenaires sociaux ne les ont pas… Encore moins quand il y a des baisses !

Questions CFDT en réunion DP du 07/05/10

CFDT : Lorsqu'un agent de maîtrise en forfait horaire précis passe sur un forfait horaire annualisé sa rémunération doit-elle être automatiquement augmentée de ce fait ?
Si oui, de quelle proportion ?

DRH : Le forfait associé aux agents de maîtrise est par principe un forfait horaire annualisé. Exceptionnellement et parce que le poste le justifie, la hiérarchie peut positionner un collaborateur en forfait horaire précis. Dans ce cas aucune baisse de salaire n’est faite. Donc lorsqu’un agent de maîtrise en horaire précis revient au forfait usuel d’horaire annualisé, il n’est pas augmenté.

CFDT : Y a-t-il pour chacun des métiers "annexe 2" une grille de salaire en fonction du type de forfait ?

DRH : Non, il y a des grilles indicatives par fonction et non par type de forfait.

Commentaire CFDT : Passer un salarié d’un forfait horaire précis qui compte 1575h TTE dans l’année à un forfait horaire annualisé de 1705h TTE sans bouger son salaire, revient à lui abaisser son taux horaire (il s’agit bien là de deux types de forfait horaire), ce qui ne peut être fait qu’à la condition que le salarié soit clairement informé de cette baisse, ce qui n’est pas le cas. Les avenants ne sont pas conformes. Les 130h supp obligatoires demandées aux agents de maitrise en forfait horaire annualisé ne sont en réalité pas payées et encore moins majorées…

A lire : le compte rendu de la précédente réunion DP

CFDT : Depuis quelques semaines les entretiens d'activité ont lieu. Lors de ceux-ci il y a pour consigne de ne pas aborder la question des salaires.
Pourquoi une telle "Omerta" sur ce sujet ?
A quel moment un salarié peut-il aborder la question de son salaire avec son manager ?

DRH : Les entretiens annuels n’ont pas pour objectif de présenter la révision de salaire annuelle aux collaborateurs. Par contre s’il le souhaite, le collaborateur peut exprimer son opinion ou ses attentes sur ce sujet à son manager, lors de l’entretien annuel ou d’un autre rv.

Commentaire CFDT : Lors de la réunion DP la DRH était plus précise. Elle a déclaré qu’à Auchan on ne négociait pas son salaire même dans l’encadrement. Donc dans les négociations collectives la DRH soustrait la négociation des grilles salariales de l’encadrement en prétextant l’individualisation, et au niveau individuel la DRH souligne qu’un salarié ne peut négocier ni son salaire, si sa tenue de fonction, ni son statut (ce sont des consignes données aux managers). Tout cela ne relève que d’une décision unilatérale de l’employeur qui laisse toute la place à l'arbitraire en commençant par ne pas respecter les minima pour 25% de l'encadrement !

CFDT : Des salariés ont été bloqués à l'issu de leurs vacances à l'étranger suite à l’éruption volcanique en Island.L'entreprise propose à ceux-ci de poser des jours de congés ou de RTT pour les jours d'absences.
Ces personnes ont pour la plupart déjà supporté le surcoût de cet événement. Même si ce n'est pas du fait de l'entreprise et que vous n’êtes pas dans une obligation, pourriez-vous prendre en charge une partie de ces jours ?

DRH : La situation vécue par des collaborateurs de l’entreprise est le fait de circonstances naturelles exceptionnelles et il n’est pas prévu que les jours d’absence soient pris en charge par l’entreprise.

Commentaire CFDT : Pour info, si vous avez été bloqué suite à un déplacement professionnel, dans ce cas votre rémunération doit être versée (sans qu’on vous impute des RTT ou des CP).

CFDT : Trouvez-vous normal qu'un représentant du personnel se fasse reprocher son mandat au service des salariés comme "incompatible avec son travail" ?

DRH : Non, ce n’est pas une situation normale.

Commentaire CFDT : C’est un peu court. Et que compte faire la DRH face à cela ?

Pour toutes questions ou remarques, contacter :
David  ou Marcelino 

Questions CFDT en réunion DP du 12/03/10

CFDT : En mars 2009 vous nous aviez annoncé une prochaine évolution de l’outil de pointage des employés et agents de maîtrise, leur permettant d’avoir le cumul des heures en lecture directe. Où cela en est-il ?

DRH : La mise en place de bornes « collaborateurs » est prévue pour cet été. A l’instar de ce qui est déployé en magasin, elle permet aux employés d’accéder directement aux informations de pointage de la semaine en cours (à j-1) et de la semaine précédente.
Pour rappel, il reste impératif pour un bon suivi des temps de travail que les pointages soient systématiques et conformes au dispositif de l’entreprise.

CFDT : Comment a été calculé le contingent de 130h supplémentaires pour les agents de maîtrise en forfait annualisé ?

DRH : Il a été défini dans l’Accord d’entreprise sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail de Juillet 2003 ; il fait suite à une négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place de la loi « Aubry II ».

Commentaire CFDT : Nous savons bien cela, mais nous ne savons toujours pas quel est le raisonnement et le calcul qui a abouti à ce chiffre !

CFDT : Ce contingent de 130H supplémentaires doit-il obligatoirement être presté en totalité ?

DRH : Comme évoqué dans différentes réunions Délégué du Personnel (avril 2009, mai 2009,..) ce contingent d’heure doit être presté et non dépassé.

Commentaire CFDT : A télécharger ici un document officiel Auchan concernant les 35H pour les agents de maitrise. Lire notamment page 2 les phrases surlignées qui concernent ces fameuses 130H supp... Le fait de ne pas prester en totalité ces 130h supp est donc bien prévu. 

CFDT : Comment se fait-il que sur le total annuel il y ait cet écart de 130h entre les 2 types de forfaits prévus pour les agents de maîtrise alors que les jours de RTT pour le forfait annualisé devraient normalement rééquilibrer cela pour aboutir à un nombre d'heures réalisées identique en fin d'année pour les 2 forfaits ?

DRH : L’organisation du temps de travail des agents de maîtrise est basée sur un forfait horaire annualisé, avec l’attribution de jours de repos répartis sur l’année (Accord sur le Temps de Travail de 2003).  Le forfait en « horaire précis » constitue un mode exceptionnel de gestion pour les agents de maîtrise ne disposant pas d’une latitude suffisante dans l’organisation de son horaire, sur décision de la hiérarchie en fonction de la nature de l’activité et des conditions d’exercice de la mission du collaborateur concerné.

Commentaire CFDT : Encore une foi la DRH récite sa leçon sans répondre à la question. Le problème est qu’Auchan fait travailler les agents de maitrise en forfait horaire annualisé 130h de plus par an sans les leurs payer…
A lire : les précédents débats sur ce même sujet.

CFDT : En DSIO, 1/3 de l'enjeu économique de la RVI portait sur le respect du budget DSIO. Celui-ci a été mieux que respecté puisque nous en avons restitué une partie. L'objectif ayant été atteint et même dépassé, pourquoi n'y a-t-il pas eu un plus comme c'est le cas dans d'autres entités du groupe ?

DRH : Concernant la DSIO, l’effet booster de la super cible Auchan France a été appliqué pour les 10 points y afférant. Pour les 10 points du budget DSIO, il n’a pas été prévu de super cible en cas de dépassement des objectifs, les super cibles concernant des dépassements d’objectifs de CA de marge ou de cash flow. 

Procès Auchan pour non-respect du SMIC

Comme on pouvait s’en douter, la conciliation aux prud’hommes de Lannoy du 9 octobre n’a pas abouti. Les deux parties sont restées sur leur position initiale : L’entreprise dit « appliquer les accords signés » et La CFDT dénonce un détournement des accords et de la loi.

Rendez- vous donc le 2 avril 2010 !

 

Nous ne doutons pas,

compte tenu des éléments irréfutables présentés,

que justice soit rendue aux salariés !

 

En 2000, compte tenu de la complexité des règles du passage aux 35h, Auchan s’était engouffré dans une sorte de vide juridique, et s’était permis de minorer la grille de salaires de 5%. L’entreprise a intégré le temps de pause dans le Temps de Travail Effectif. Soit : 35h X (garantie smic 35h) pour un pointage obligatoire à 36h45. Résultat 1h45 hebdo non payée pour tous les salariés, jusqu'à faire passer les plus bas salaires sous le SMIC !

A noter que ces accords de salaires « douteux » ont été signés de façon récurrente par les syndicats CFTC et SEGA-CGC (et FO qui s’est rétracté depuis). La CFDT Auchan avait interpelé l'inspection du travail.

Aujourd’hui, plus de 1600 salariés ont déposé leur dossier. Le nombre de plaintes augmente et montre combien ce combat est important pour les salariés parmi les plus modestes de l’entreprise.

Pendant des années la direction s’est entêtée et a refusé d’entendre quoique se soit, malgré les PV de l’inspection du travail.

(A lire, les courriers de l’inspection du travail adressés à la direction, pour se faire une idée de la qualité du dialogue social à Auchan: courrier aout 2004 et surtout courrier mars 2005).

 

Chez Auchan, il semble qu’il soit plus facile de se distribuer des actions gratuites et des stock-options entre hauts dirigeants que de respecter le paiement du SMIC.

 

Aujourd’hui les contentieux sont très nombreux et les salariés ne lâcheront pas ! La CFDT continuera à activer tous les leviers juridiques (Prud’hommes, TGI…).

La CFDT appelle tous les salariés concernés à prendre contact avec elle pour continuer à instruire les dossiers.

Questions CFDT en réunion DP du 03/07/09

CFDT : 1 - Est-il possible pour les annexes 1 et 2, autres qu’en horaire continu, de prendre moins d’1H pour déjeuner ?
2 - Quelles sont les règles applicables concernant la pause du midi ?

DRH : Les horaires des collaborateurs en horaires précis sont établis et  planifiés par la hiérarchie. Ils se doivent d’être formalisés et transmis au minimum 8 jours à l'avance, 15 jours dans le cadre de la modulation.
L’Accord de juillet 2003 sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail indique que la coupure du déjeuner est de maximum 3h pour les horaires «journées». Il ne prévoit pas de temps de coupure minimum. Elle est le plus souvent de 1H à 2H en fonction de l’organisation du service ; celle-ci étant de la responsabilité de l'employeur.

Questions en réunion DP du 15/05/09 (spéciales Agent de Maitrise)

CFDT : Combien d’heures sont faites sur une année par un agent de maîtrise en forfait horaire précis, et par un agent de maîtrise en forfait horaire annualisé ?

DRH : Comme spécifié dans l’Accord de 2003 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le forfait en heures effectives sur l'année des agents de maîtrise en forfait horaire annualisé se compose de :

-             forfait annuel heures : 1 568h

-             contingent de 130 heures supplémentaires spécifique à cette catégorie d'Agents de Maîtrise,

soit 1698 heures auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

 

Le temps de travail effectif à prester par les agents de maîtrise en horaire précis est, comme pour les employés, de 1568h auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

- Les agents de maitrise en forfait horaire précis font 1575h dans l’année.

- Les agents de maitrise en forfait horaire annualisé font 1705h dans l’année.

Ou comment travailler plus en étant payé pareil, car ces heures sup ne sont en réalité pas payées.

Et même au-delà des 130h du contingent, les heures faites ne sont souvent pas payées ni même récupérées…

Précisons aussi que le salarié ne peut pas choisir son type de forfait, c’est la direction qui décide.

 

CFDT : Quel est l’impact sur les compteurs de temps entre ce qui est demandé en horaire moyen hebdo (39,70h) et le décompte de 35h sur les semaines d’absence (donc un écart hebdo d’environ 5h dans ce cas, à rattraper d’après les salariés concernés) ?

 

Depuis les Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, la base de contrat théorique journalière est calculée sur 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire.

Le décompte des heures théoriques des jours fériés et jours de congés est donc de 7H pour un temps complet.

Le contingent de 130h se situe au-delà du temps de travail contractuel de 35h hebdomadaires pour un temps complet, et doit être réellement presté, pour atteindre un temps de travail effectif annuel conforme aux accords.

On demande donc à l’agent de maitrise en forfait horaire annualisé de pointer 42h TTP par semaine. Et quand il  est absent (exemple : maladie) on lui décompte la semaine à 35h en lui demandant de faire des heures en plus les semaines suivantes pour « rattraper » les heures au-delà du contrat théorique !

La CFDT a toujours refusé de signer cet accord d’entreprise. C’est ce même accord qui a officialisé à Auchan le fait de payer des employés en dessous du SMIC horaire grâce au tour de passe-passe sur le temps de pause (Carrefour avait fait de même et a été condamné…).

Voir réunion DP du 19/03/09 (spéciales Agent de Maitrise)

Questions en réunion DP du 10/04/09

CFDT : Concernant la journée RTT des agents de maitrise en forfait horaire annuel décomptées pour 7H, vous deviez vérifier auprès du service juridique. Qu’en est-il ?

 

DRH : La journée dite de RTT est une journée de repos, il n’y a donc pas de comptabilisation d’heures.

Pour les autres absences (CP, maladie…), 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire est comptabilisé conformément aux Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, soit 7H pour un temps complet.

 

Pour la réponse sur la journée de RTT, voilà qui diffère de ce qui avait été dit aux salariés et à nous (voir ici 5^e réponse).  

 

CFDT : En cas d’arrêt maladie d’une semaine d’un agent de maitrise en forfait horaire annuel, combien d’heures sont-elles décomptées ?

Idem pour une semaine de CP ?

 

DRH : Pour un temps complet, il est décompté 35H (5 fois 1/5^ème du contrat hebdomadaire) pour une semaine de maladie ou de CP.

On en revient au même problème : l’impact sur les compteurs entre ce qui est demandé en horaire moyen hebdo (39,70h) et le décompte de 35h sur les semaines d’absence, donc un écart hebdo d’environ 5h à rattraper d’après les salariés concernés.

Voir la suite en réunion DP du 15 mai 2009

Questions en réunion DP du 19/03/09 (spéciales Agent de Maitrise)

CFDT : Depuis quelques semaines, le suivi des heures des agents de maîtrise semble faire l’objet d’une surveillance accrue et d’une application plus stricte des règles de l’accord de 2003. A quoi cela est-il dû ?

DRH : Une communication est régulièrement faite aux responsables de service et aux collaborateurs agents de maîtrise, afin qu’ils aient le bon niveau d’information et de compréhension de ce statut spécifique.
Pour garantir un bon suivi du temps de travail annuel, il faut par exemple rappeler régulièrement que les agents de maitrise doivent pointer systématiquement 4 fois par jour.

CFDT : Les agents de maîtrise sont sur un forfait horaire annuel maximum. Pour suivre leurs heures, ils n'ont qu'un récapitulatif hebdomadaire sans cumul. Pourraient-ils avoir un cumul mensuel et un récapitulatif annuel ?

DRH : Il est prévu dans une prochaine évolution de l’outil de pointage des employés et agents de maitrise d’avoir le cumul des heures en lecture directe.

CFDT : Les heures effectuées au-delà des 1705h annuel donnent-elles lieu à récupération ou à paiement ?

DRH : Les collaborateurs doivent travailler le temps correspondant au volume d’heures définies dans leur statut. Ainsi, dans la mesure où les pointages de l’année ont été conformes aux dispositions donc fiables, s’il y a des heures travaillées au-delà du contingent, elles doivent être récupérées.
Les heures au-delà du contingent peuvent d’ailleurs être dues à des jours de repos supplémentaires liés à l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail ou à des jours de récupération non encore pris ; si c’est le cas ces jours peuvent être positionnés pendant le premier trimestre de l’année suivante.

CFDT : Certains agents de maîtrise ne sont pas au forfait horaire annualisé et souhaiteraient l’être. Ce forfait étant prévu pour cette catégorie de salariés, pourquoi ne pas leur laisser le choix ?

DRH : L’attribution du forfait horaire, en lieu et place du forfait usuel agent de maitrise d’horaire annualisé, est décidée par la hiérarchie en fonction de la nature de l’activité et des conditions d’exercice de la mission du collaborateur concerné.

CFDT : Pour les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé, la journée RTT est décomptée pour 7H. Cela semble avoir un effet désavantageux sur les compteurs car il faut ensuite rattraper 1H.
Pourquoi n’est-elle pas décomptée 8H ?

DRH : Depuis les Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, la base de contrat théorique journalière est calculée sur 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire.
Le décompte des heures théoriques des jours fériés et des journées de repos prises au titre de l’ARTT est donc de 7H pour un temps complet.

Commentaire CFDT : Si on demande aux agents de maitrise une semaine de 39h70 de travail effectif, la journée de travail est donc réputée à 8h. La journée de RTT devrait également être décomptée pour 8h (ce qui est cohérent avec l’info sur la journée non badgée ci-dessous).
La DRH doit revoir ce point avec le service juridique.

Voir le complément lors de la réunion DP suivante.

CFDT : Idem la journée de déplacement serait décomptée pour 7H, hors l’accord d’entreprise sur le temps de travail indique : « la journée non badgée est réputée représenter 8H, pauses et déplacement compris. ».
Quel est la règle ?
Lorsque la journée de déplacement dépasse 8H (souvent jusque 11H et au-delà) comment sont comptabilisées ces heures ?

DRH : Il est précisé dans l’Accord de 2003 sur le temps de travail que « en cas d'absence de l'établissement d'affectation (formation, synergie, collection, réunion, …), la journée non badgée est réputée représenter 8 H, pauses et déplacement compris ».
Cela concerne les employés et agents de maîtrise en cas de déplacement hors site.
Par ailleurs et comme précisé dans le dernier compte rendu de la réunion Délégué du Personnel, Il est possible pour le collaborateur en déplacement professionnel de déclarer le temps de travail effectivement réalisé. Il appartient au responsable de le valider.

CFDT : Pouvez-vous faire une communication aux salariés concernés, la plus claire possible au sujet du temps de travail des agents de maîtrise ?

DRH : Une communication a été faite à nouveau en début d’année soit par le management, soit directement aux collaborateurs.